La loi sur le renseignement est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Outre bons nombres d’articles sur la surveillance d’internet (voir la Quadrature du Net), un amendement [1](socialiste, est-il besoin de préciser ?) modifie l’article qui précise le cadre où les services de renseignement peuvent intervenir.

La première mouture du texte disait : « Prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », trop large, ou trop restrictive selon la lecture qu’on peut en faire, donc remplacée par « Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Atteintes à la forme républicaine des institutions ! Donc tout parti, tout mouvement qui se pose la question « Est-ce que notre constitution est le meilleur cadre pour la France aujourd’hui ? » peut le plus légalement du monde être espionné par tous les moyens possibles en dehors de tout cadre judiciaire juste parce qu’un fonctionnaire pense que ce groupe représente un danger pour la république.

Pour mémoire ,« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. » (article 5 de la constitution).

Donc tout parti politique autre que le PS, l’UMP & leurs satellites n’est pas coupable (il n’ a pas été condamné en justice) ni meêm mis en accusation (aucne procédure pénale ou autre n’est en cours) mais peu être espionné, surveillé en dehors de tout contrôle.

Et nos députés argumentent : « Le projet de loi ne définissait pas suffisamment clairement les missions assumées par les services de renseignement de lutte contre des groupes radicaux qui recourent à la violence afin, non de défendre un message ou une cause légitime, mais de déstabiliser les institutions républicaines. La formulation retenue entend donc préciser sans ambiguïté que les services de renseignement peuvent surveiller les groupes les plus dangereux afin de prévenir un passage à l’acte mettant en péril la sécurité de nos concitoyens. »

Donc mettre en cause les institutions républicaines met en péril la sécurité de nos concitoyens ? Beau raccourci. Et, conclusion logique, je suis un danger pour nos concitoyens.

La France n’est plus un état de droit ni un pays de liberté. Une preuve de plus.